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Presentation du Ministere

Principales Missions et Attributions du Ministère  
   
       

Le ministère de l’économie et des finances a pour mission fondamentale de formuler et de mettre en application la politique économique et financière de l’état.

 
     
Le ministère de l’économie et des finances exerce les attributions suivantes :
  • Déterminer la politique fiscale de l’état, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l’état ;
  • Coordonner les travaux d’élaboration du budget général de la république et en assurer l’exécution ;
  • Assurer la gestion de la trésorerie ;
  • Juger de l’opportunité des dépenses de l’état ;
  • Etablir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l’exécution ;
  • Veiller à l’application des lois sur l’établissement, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, bureaux de charge, institutions de crédit et compagnies d’assurance ;
  • Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application ;
  • Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ;
  • Participer à l’élaboration des plans et programmes de développement économique national ;
  • Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois ;
  • Veiller à l’observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics ;
  • Exercer le contrôle financier des collectivités territoriales des entreprises et établissements publics ou mixtes ;
  • Représenter l’état dans les entreprises mixtes et d’état à caractère financier, commercial et industriel et contrôler leurs activités ;
  • Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de loi à caractère économique, fiscal ou financier ;
  • Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entraînant des obligations financières pour l’état ;
  • Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée.

Les Institutions Autonomes

Les organismes autonomes placés sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances sont :

Autorité portuaire nationale (APN)

L’Autorité Portuaire Nationale (APN) est un organisme autonome à caractère commercial, jouissant de la personnalité civile, placé sous la tutelle du Ministre de l’Economie et des Finances. Sa mission essentielle est de fournir des services Portuaires aux navires, aux agents maritimes et aux autres usagers des ports d’Haïti. L’Autorité Portuaire Nationale, suivant indications, recommandations et orientations du Conseil d’Administration, et à la diligence de la Direction Générale,gère et administre tous les ports et installations portuaires de la République, établit, coordonne et contrôle leurs programmes d’activités, décide de toutes questions de gestion et d'exploitation.

Elle a donc compétence pour:

- Développer , entretenir, opérer et diriger les installations portuaires publiques du pays,
- Fournir des services de sécurité dans les espaces relevant de sa juridiction,
- Etablir, réviser et renforcer, si nécessaire, les modalités et procédures pour une gestion efficiente et rentable de tous les ports,
- Etablir les tarifs, droits, taux, règlements pour tous les ports y compris les quais gérés
   par des entreprises privées.
- Définir les termes et conditions pour le bail de terrains et autres propriétés situées dans l’aire de sa juridiction,
- Organiser le cabotage sur tout le territoire national,
- Coordonner avec d’autres organismes d’Etat intéressés toutes
  les mesures jugées propices aux activités portuaires,
- Solliciter, au besoin, la coopération technique, scientifique et
  financière d’autres organismes.

Loterie Nationale d'Haiti(LNH)

 

Office d’Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT)

 
La loi sur l'Office des Assurances Véhicules Contre Tiers

Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)

MISSION ET MANDAT DE L’ULCC

L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC),organisme autonome à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances, a pour mission de :
•  Protéger les biens publics et collectifs ;
• Assurer l’efficacité des mesures et actions afin de prévenir, dépister,    sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées ;
•  Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique ;

Depuis le décret du 8 septembre 2004, il a comme mandat :

• De Définir une stratégie de lutte contre la corruption avec une large    participation du secteur public et des organisations de la société civile.
   Une fois cette stratégie définie, l’Unité doit assurer le suivi de sa mise en   application et sa révision selon l’évolution du contexte économique,    financier, social et politique du pays.

• De Compiler les textes relatifs au phénomène de la corruption dans la    législation haïtienne, proposer des amendements et élaborer une loi sur la   corruption en vue de favoriser une meilleure transparence et un bon    fonctionnement de l’Administration publique en général et des agents de    la Fonction publique en particulier.

• De mettre en place un code d’éthique et proposer un pacte d’intégrité    devant encourager l’engagement des tiers à renoncer à la corruption ou    à tout autre comportement contraire à l’éthique dans les appels d’offres    pour marchés publics et l’exécution des contrats de services.

• D’assurer l’application de la Convention Interaméricaine contre la   Corruption et s’attaquer en priorité aux points de corruption les plus  décriés y compris, les contrats portant sur les grands projets    d’infrastructures à entreprendre pour le compte de l’Etat Haïtien.

• De mettre en place un Système d’informations intégré et de Suivi ainsi    qu’un système d'alerte permanente.

Fonds d'assistance Economique et Social (FAES)

Les Institutions Autonomes

Le ministère des finances exerce un contrôle hiérarchique sur les services déconcentrés chargés d’appliquer les décisions ministérielles dans les domaines de leurs compétences respectives soit à l’échelle nationale, soit au niveau régional.

• Les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement des services techniquement déconcentrés sont fixés par la loi.

• La loi peut placer sous le contrôle hiérarchique du ministère de l’économie et des finances des services déconcentrés existants ou à créer.

• La création, l’organisation et les modalités de fonctionnement des services territorialement déconcentrés sont fixés par la loi.

Les services déconcentrés comprennent :

                  Direction Générale des Impôts (DGI)

 
La loi sur la Direction générale des impôts (DGI)

                 


Jean-Jacques DESSALINES proclama l’Indépendance d’Haïti le 1er janvier 1804. Au 4 mai 1804, les premières dispositions régissant le commerce extérieur du nouvel Etat avaient déjà été arrêtées, sous l’autorité du père Fondateur, par le Général de Division Vernet, Ministre des Finances et Conseiller d’Etat.

La Douane Haïtienne revendique les premiers éléments de réglementation conçus dans l’émotion et dans la fièvre des chantiers du nouvel Etat. Elle s’y attaché encore pour autant que son évolution suive de près les meanders et les soubresauts de l’histoire nationale.

Au lendemain du débarquement des marines en 1915, l’une des premières décisions de l’occupant américain consista à faire mainmise sur la Douane. L’Administration Douanière devint le Département fiscal de la Banque Nationale de la République d’Haïti (BNRH), contrôlée elle aussi par les étrangers.

Le 13 juillet 1961, la Douane Haïtienne retrouva son statut de service extérieur du Ministère de l’Economie et des Finances, sous l’appellation d’Administration Générale des Douanes.

La création en 1973 de l’Administration Portuaire de Port-au-Prince, rebaptisée Autorité Portuaire Nationale (APN) en 1978, détermina une autre phase décisive dans l’histoire de la Douane. Délestée de ses responsabilités portuaires, l’institution douanière se concentre sur les importantes missions fiscale, économique et de protection qui sont les siennes propres.

 

LA MISSION FISCALE

C’est la plus connue des missions de la Douane et celle à partir de laquelle les observateurs apprécient généralement la performance de l’institution. La Douane haïtienne est chargée de percevoir les droits, taxes et amendes à l’importation des marchandises, toutes charges fiscals ayant été suppimées à l’exportation, à titre d’incitation. La perception en douane compte pour plus de soixante-cinq pour cent (65%) dans les revenues fiscaux de l’Etat.

L’importance de la Mission Fiscale de la Douane Haïtienne s’est accrue ces dernières années du fait de la rareté des financements extérieurs. Le Gouvernement ne peut miser que sur ses organismes de collecte pour faire face à des obligations chaque jour plus pressantes envers la population. Toutefois, avec l’ouverture de nos frontiers à la libre circulation des marchandises de la CARICOM et la perspective de notre integration à la Zone de libre Echange des Amériques, les données sont appelées à changer et la mission économique à prendre le pas sur le role fiscale de la Douane.

LA MISSION ECONOMIQUE

Cette mission consiste, pour la Douane, à favoriser l’essor économique en prenant,dans son champ de competence, des measures propres à assurer, entre autres:

*La libre concurrence commerciale, en luttant contre la fraude, la contrefacon par exemple ou en accordant un traitement équitable à tous les opérateurs;
*La facilitation des échanges, la fluidité, la simplicité et transparence des procedures;
*La disponibilité des statistiques du commerce extérieur, pour éclairer les décideurs dans leurs choix de politique commerciale et les opérateurs dans leurs investissements.

LA MISSION DE PROTECTION

Il s’agit de protéger la population, la faune, la flore, les eaux territoriales, l’espace aérien et, en general, l’ensemble du territoire contre l’introduction incontrôlée de tout élément nocif.

La Douane exerce cette mission en appliquant l’article 52 du code Douanier qui interdit, sauf dans des conditions bien déterminées, l’importation de substances psychotropes, d’armes de guerre, de fausses monnaies et d’appareils pour leur fabrication, d’oeuvres manifestement attentatoires à la pudeur,ect.

La Douane l’exerce encore en luttant contre le blanchiment de l’argent, l’importation de déchets toxiques et en appliquant toutes les formes de restrictions indiquées à l’importation de produits ou de matériels dangereux.             

            

A propos du budget

Le Budget Général est l’acte législatif qui prévoit et autorise toutes les recettes et toutes les dépenses annuelles de l’État pour l’exercice commençant chaque année le 1er Octobre et finissant le 30 Septembre de l’année suivante.

Toutes les recettes sont perçues comme moyen de couvrir l’ensemble des dépenses.

Le Budget Général est divisé en deux (2) parties :

  • Le budget de recettes comprenant les recettes courantes internes et douanières, les autres ressources publiques, notamment les marges brutes d’autofinancement des entreprises publiques, les dons et les ressources de financement ;
  • Le budget de dépenses comprenant les dépenses de fonctionnement correspondant au fonctionnement des services publics et aux intérêts de la dette, les dépenses d’investissement de l’administration centrale et des entreprises publiques, et l’amortissement de la dette.

Chaque partie est subdivisée au besoin en titres, sous-titres, chapitres, sections, rubriques et articles.

La classification des services correspond aux chapitres et sections du budget général. La classification par nature correspond aux rubriques et articles.      

                

   Organisme déconcentré du Ministère de l'Economie et des Finances, l'Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSI) est une institution spécialisée, chargée de produire et de fournir des informations chiffrées, fiables et opportunes, susceptibles d'éclairer les instances gouvernementales, les organismes
nationaux, internationaux et les utilisateurs de tout ordres, sur tous les aspects des phénomènes économiques, sociaux, démographiques, sociaux, démographiques etc. Les champs d'activités entrant dans le domaine de sa compétence sont donc très vastes et éminemment techniques.

           La principale mission de l’IHSI

  • Collecter, produire, analyser et publier des données statistiques relatives aux divers domaines de la vie nationale;
  • Promouvoir le développement de la statistique;
  • Améliorer, intégrer, standardiser le système et fixer des normes et nomenclatures;
  • Contribuer à la formation des statisticiens;

Pour accomplir ses missions, l'IHSI compte déployer les actions suivantes:

  • Réaliser sur une base périodique des recensements et des enquêtes tant auprès des individus, des ménages que des entreprises et en assurer l'interprétation;
  • Elaborer des normes, des nomenclatures et des documents méthodologiques conformes aux standards internationaux;
  • Collaborer avec les organismes du secteur public à la collecte, la compilation et à la publication de données statistiques;
  • Aider à la mise en place, à l'organisation et au développement des services statistiques dans les organismes publics;
  • Etablir des concertations régulières (non formelles) notammement en organisant des rencontres entre utilisateurs et producteurs;
  • Moderniser les méthodes de travail par l'introduction appropriée de nouvelles technologies;
  • Valoriser la profession de statisticien;
  • Attacher davantage d'importance au traitement et à l'analyse des données issues des enquêtes réalisées;
  • Mener des actions de coopérations avec les organismes internationaux à vocation statistique.
Email mefhaiti@gmail.com
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