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La direction g?n?rale des Imp?ts (DGI) ?tait une direction de l’administration publique fran?aise, cr??e en 1948, qui d?pendait en g?n?ral des ministres des finances ou du budget.
En 2008, elle a ?t? supprim?e pour ?tre fusionn?e avec la Direction g?n?rale de la Comptabilit? publique (DGCP), pour former ainsi la direction g?n?rale des Finances publiques (DGFiP).
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Gestions des ressources de l'?tat (DGI) et (AGD)
Gestions des ressources de l'?tat.Mme Marie-Carmelle JEAN-MARIE Ministre de l’Economie et des Finances
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Les missions de la DGI
La Direction G?n?rale des Imp?ts, h?riti?re de l’Administration? G?n?rale des Contributions a une double vocation : une vocation fiscale et une vocation non fiscale.
A- Les missions fiscales
La DGI per?oit les imp?ts d’Etat et les imp?ts locaux. Elle est ? cheval sur la fiscalit? d’Etat et la fiscalit? locale.
La fiscalit? d’Etat
La fiscalit? d’Etat s’entend des imp?ts, droits et taxes collect?s ou per?us par l’Administration fiscale pour compte d’une personne publique, d’une personne morale d?tentrice de la souverainet? nationale : l’Etat.
La fiscalit? d’Etat Ha?tienne est caract?ris?e par une tr?s forte propension des imp?ts indirects. Ce type d’imp?t de par son caract?re anesth?siant a le m?rite d’?tre per?u avec rapidit? et au moindre co?t,? contrairement aux imp?ts directs (IR/ IS/ TMS) qui sont totalement support?s par le contribuable-payeur.
La fiscalit? locale
La fiscalit? locale s’entend des imp?ts, droits et taxes per?us par la DGI pour compte des Collectivit?s territoriales. Les Finances Publiques locales reposent sur deux taxes principales : la Contribution Fonci?re des propri?t?s b?ties (CFPB) et la Patente dite taxe professionnelle.
B- Les missions non fiscales
Les missions non fiscales s’entendent des missions qui n’entrent pas dans la vocation essentielle de l’Administration fiscale qui est de collecter les imp?ts, droits et taxes pour compte du Tr?sor Public. Ces missions non fiscales recoupent la repr?sentation de l’Etat en justice ; l’administration du s?questre, de la faillite et des successions vacantes ; la gestion des biens du domaine priv? de l’Etat ; la gestion de la Caisse des D?p?ts et Consignations.
La repr?sentation de l’Etat en justice
Il s’agit de repr?senter l’Etat par devant les tribunaux? de l’ordre judiciaire ou administratif, tant en demandant qu’en d?fendant. Cette mission comp?te ? la DGI depuis 1941, avec la promulgation du d?cret du 14 Octobre 1941.
L’administration du s?questre, de la faillite et des successions vacantes
La DGI pour ce qui est du s?questre? joue le r?le d’interm?diaire entre les parties en conflit et assure la gestion des biens en bon p?re de famille jusqu’? sa r?solution. Pour ce qui est de la faillite, elle assure le relais pour garantir les droits des cr?anciers et des associ?s. Pour ce qui est des successions vacantes, il s’agit de biens sans ma?tre, de biens en d?sh?rence, c'est-?-dire des biens pour lesquels on ne conna?t pas d’h?ritiers. La DGI g?re ?galement sur d?cision de justice les biens d’absents, les biens des interdits, les biens de communaut? en instance de partage.
La? gestion des biens du domaine priv? de l’Etat
Les biens du domaine priv? de l’Etat recoupent les lais et relais de la mer, des biens dont l’Etat s’est rendu propri?taire par acquisition ou ?change ou don, des biens meubles ou immeubles affect?s au service de l’Etat et des administrations publiques. L’article 2 alin?a 6 de la loi organique de septembre 1986 confie ? la DGI la gestion des biens du domaine priv? de l’Etat. Il faut souligner que l’article 74 de la constitution du 29 mars 1987 fait de l’Administration communale le gestionnaire privil?gi? des biens de l’Etat situ?s dans la commune.
La Caisse des D?p?ts et Consignations
?A travers la Caisse des D?p?ts et Consignations, la DGI joue le r?le de conciliateur entre le propri?taire et le locataire en conflit. Elle re?oit ? l’occasion du locataire pour compte du propri?taire le montant des loyers qui aurait ?t? refus?, moyennant une ponction de 10% qui sera faite sur ledit montant. Cette Caisse des D?p?ts re?oit ?galement des sommes saisies par les autorit?s de justice, la caution ?lectorale requise des candidats aux fonctions ?lectives. Elle n’a pas la vocation de banque commerciale qu’on lui conna?t en France.
Succursales
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Angle Rues Lamarre Et John Brown, Port-au-Prince 509 2221-5884 |
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UGCF, Angle des rues Gr?goire et Pinchinat, P?tion-Ville 509 2940-1235 |
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185, Route Juvenat, Petion-Ville 509 2942-1111 |
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17, Delmas 33, Port-au-Prince 509 2227-6927 |
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Route de Carrefour, Mon Repos 42, Carrefour |
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34, boulevard du 15 Octobre Tabarre |
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Rue St-Th?odore, Haut du Bourg, ACUL DU NORD 509 3608-7376 509 3770-3430 |
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22, Rue Brice Aine, JEREMIE 509 3701-5536
509 2813-1549 |
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Rue Dorvil, PLAINE-DU-NORD 509 3163-5407 509 3679-3399 |
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14, Rue du Quai, CAYES - SUD 509 2270-3847 |
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Rue 20 J-K, Cap Haitien, NORD |
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69, Rue du Port, PEIT GOAVE |
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2 Route Nationale, AQUIN |
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Rue du Quai, PORT-DE-PAIX |
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Rue Christophe (local Douane), ST MARC 509 2262-0035 509 2262-0037 |
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35, Rue Antenor Firmin, GONAIVES, ARTIBONITE |
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1, Rue le Bobinec, HINCHE 509 2210-0425 |
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102, Rue Stenio Vincent, JEREMIE, GRAND ANSE |
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Rue Alexandre Petion, MIRAGOANE, NIPPES |
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Route Nationale de Meyer, JACMEL, SUD EST 509 2274-2263 |
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212, Rues du Quai et Dauphina, FORT LIBERTE, NOR EST 509 3163-5407 509 3679-3399 |
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| dgi_haiti@yahoo.fr | |
| Address | Angle Rues Lamarre et John Brown, Port-au-Prince |
| Phone | 509 2221-5884,509 2940-1235,509 2227-6927 |
| Fax |
