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La direction générale des Impôts (DGI) était une direction de l’administration publique française, créée en 1948, qui dépendait en général des ministres des finances ou du budget.

En 2008, elle a été supprimée pour être fusionnée avec la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP), pour former ainsi la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

 

 


Gestions des ressources de l'état (DGI) et (AGD)
Gestions des ressources de l'état.Mme Marie-Carmelle JEAN-MARIE Ministre de l’Economie et des Finances

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Les missions de la DGI

La Direction Générale des Impôts, héritière de l’Administration  Générale des Contributions a une double vocation : une vocation fiscale et une vocation non fiscale.

A- Les missions fiscales

La DGI perçoit les impôts d’Etat et les impôts locaux. Elle est à cheval sur la fiscalité d’Etat et la fiscalité locale.

La fiscalité d’Etat

La fiscalité d’Etat s’entend des impôts, droits et taxes collectés ou perçus par l’Administration fiscale pour compte d’une personne publique, d’une personne morale détentrice de la souveraineté nationale : l’Etat.

La fiscalité d’Etat Haïtienne est caractérisée par une très forte propension des impôts indirects. Ce type d’impôt de par son caractère anesthésiant a le mérite d’être perçu avec rapidité et au moindre coût,  contrairement aux impôts directs (IR/ IS/ TMS) qui sont totalement supportés par le contribuable-payeur.

La fiscalité locale

La fiscalité locale s’entend des impôts, droits et taxes perçus par la DGI pour compte des Collectivités territoriales. Les Finances Publiques locales reposent sur deux taxes principales : la Contribution Foncière des propriétés bâties (CFPB) et la Patente dite taxe professionnelle.

B- Les missions non fiscales


Les missions non fiscales s’entendent des missions qui n’entrent pas dans la vocation essentielle de l’Administration fiscale qui est de collecter les impôts, droits et taxes pour compte du Trésor Public. Ces missions non fiscales recoupent la représentation de l’Etat en justice ; l’administration du séquestre, de la faillite et des successions vacantes ; la gestion des biens du domaine privé de l’Etat ; la gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La représentation de l’Etat en justice

Il s’agit de représenter l’Etat par devant les tribunaux  de l’ordre judiciaire ou administratif, tant en demandant qu’en défendant. Cette mission compète à la DGI depuis 1941, avec la promulgation du décret du 14 Octobre 1941.

L’administration du séquestre, de la faillite et des successions vacantes

La DGI pour ce qui est du séquestre  joue le rôle d’intermédiaire entre les parties en conflit et assure la gestion des biens en bon père de famille jusqu’à sa résolution. Pour ce qui est de la faillite, elle assure le relais pour garantir les droits des créanciers et des associés. Pour ce qui est des successions vacantes, il s’agit de biens sans maître, de biens en déshérence, c'est-à-dire des biens pour lesquels on ne connaît pas d’héritiers. La DGI gère également sur décision de justice les biens d’absents, les biens des interdits, les biens de communauté en instance de partage.

La  gestion des biens du domaine privé de l’Etat


Les biens du domaine privé de l’Etat recoupent les lais et relais de la mer, des biens dont l’Etat s’est rendu propriétaire par acquisition ou échange ou don, des biens meubles ou immeubles affectés au service de l’Etat et des administrations publiques. L’article 2 alinéa 6 de la loi organique de septembre 1986 confie à la DGI la gestion des biens du domaine privé de l’Etat. Il faut souligner que l’article 74 de la constitution du 29 mars 1987 fait de l’Administration communale le gestionnaire privilégié des biens de l’Etat situés dans la commune.

La Caisse des Dépôts et Consignations


 A travers la Caisse des Dépôts et Consignations, la DGI joue le rôle de conciliateur entre le propriétaire et le locataire en conflit. Elle reçoit à l’occasion du locataire pour compte du propriétaire le montant des loyers qui aurait été refusé, moyennant une ponction de 10% qui sera faite sur ledit montant. Cette Caisse des Dépôts reçoit également des sommes saisies par les autorités de justice, la caution électorale requise des candidats aux fonctions électives. Elle n’a pas la vocation de banque commerciale qu’on lui connaît en France.

Succursales

Angle Rues Lamarre Et John Brown, Port-au-Prince

509 2221-5884


UGCF, Angle des rues Grégoire et Pinchinat, Pétion-Ville

509 2940-1235

 

185, Route Juvenat, Petion-Ville

509 2942-1111

 

17, Delmas 33, Port-au-Prince

509 2227-6927

 

Route de Carrefour, Mon Repos 42, Carrefour


34, boulevard du 15 Octobre Tabarre


Rue St-Théodore, Haut du Bourg, ACUL DU NORD

509 3608-7376

509 3770-3430

 

22, Rue Brice Aine, JEREMIE

509 3701-5536

509 2813-1549


Rue Dorvil, PLAINE-DU-NORD

509 3163-5407

509 3679-3399


14, Rue du Quai, CAYES - SUD

509 2270-3847


Rue 20 J-K, Cap Haitien, NORD


69, Rue du Port, PEIT GOAVE


2 Route Nationale, AQUIN


Rue du Quai, PORT-DE-PAIX


Rue Christophe (local Douane), ST MARC

509 2262-0035

509 2262-0037


35, Rue Antenor Firmin, GONAIVES, ARTIBONITE


1, Rue le Bobinec, HINCHE

509 2210-0425


102, Rue Stenio Vincent, JEREMIE, GRAND ANSE


Rue Alexandre Petion, MIRAGOANE, NIPPES


Route Nationale de Meyer, JACMEL, SUD EST

509 2274-2263


212, Rues du Quai et Dauphina, FORT LIBERTE, NOR EST

509 3163-5407

509 3679-3399


Email dgi_haiti@yahoo.fr
Address Angle Rues Lamarre et John Brown, Port-au-Prince
Phone 509 2221-5884,509 2940-1235,509 2227-6927
Fax